Urbanisme commercial : précision sur le calcul des surfaces de vente

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Afin de prendre en compte les récents développements jurisprudentiels liés à la définition de la surface de vente et à ses implications, notamment en ce qui concerne le seuil requis pour les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale lors de la création ou de l’extension de magasins à grande surface, le ministère de l’économie a diffusé une circulaire (Circulaire du 15 novembre 2023 relative aux modalités de calcul de la surface de vente en matière d’aménagement commercial -NOR : ECOI2316200C).

 

Cette circulaire vise à dissiper les ambiguïtés juridiques présentes dans les règles en vigueur et à assurer la sécurité des décisions des commissions d’aménagement commercial.

 

Sur l’absence de définition formelle de la notion de surface de vente

 

Le Code de commerce ne définit pas formellement la notion de surface de vente.

 

Depuis la loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat (dite « Loi Royer »), la surface de vente permet de déterminer le seuil de soumission aux demandes d’autorisations d’exploitation commerciale des projets commerciaux.

 

La définition actuellement applicable repose sur les dispositions du II-A du chapitre 1 de la circulaire du 16 janvier 1997, conformément à celle de la Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) ainsi que sur la circulaire de janvier 1981.

 

Elle prévoit que soit comprise dans la surface de vente « la superficie des espaces couverts et non couverts, affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats ; à l’exposition des marchandises proposées à la vente ; au paiement des marchandises ; à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. ».

 

L’évolution de la jurisprudence quant à la définition de la notion de surface de vente

 

Jusqu’à un arrêt du Conseil d’État du 16 novembre 2022, les jurisprudences applicables aux procédures de demande d’autorisation d’exploitation commerciale visaient à exclure de la surface de vente les espaces dont la fonction revenait uniquement à accéder et à sortir du magasin, lorsqu’ils desservaient un seul et unique commerce ou plusieurs commerces indépendants au sein d’un même ensemble commercial.

 

En 2022, le Conseil d’État a cependant modifié sa jurisprudence relative au calcul des surfaces de vente en précisant la nature juridique des sas d’entrée d’un équipement commercial et en l’intégrant dans le calcul de ladite surface de vente. Cette décision repose sur le principe que ces espaces, dédiés à la circulation de la clientèle, ont pour objectif de permettre aux clients de profiter des services commerciaux de l’établissement, même en l’absence de marchandises (CE 16 novembre 2022 n°462720).

 

Il est à préciser que cette position est applicable uniquement lorsque la configuration des lieux dessert un seul et unique commerce au sein d’un même bâtiment. Dans une précédente décision (CE, 9ème ch., 3 juillet 2019, n° 414009), le Conseil d’État avait clairement exclu du calcul de la surface de vente des centres commerciaux les mails et les allées desservant plusieurs boutiques au sein d’un même bâtiment.

 

Une circulaire pour préciser la notion et assurer une sécurité juridique

 

La circulaire tire les conséquences de ce changement de jurisprudence et précise les divers types d’espaces à considérer en fonction des quatre critères d’identification d’une surface de vente énoncés à l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instaurant la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), également applicables dans le domaine de l’aménagement commercial.

 

Les espaces devant être inclus dans la surface de vente concernent ceux dédiés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, tels que les sas d’entrée et les arrières-caisses d’un seul magasin au sein d’un même bâtiment, les allées entre les rayons, ainsi que les escalators et ascenseurs reliant directement le parc de stationnement au magasin.

 

De même, l’emprise occupée par les rayonnages, les gondoles et les stands temporaires ou permanents, les points de paiement, incluant les caisses physiques et automatiques, les bornes de paiement et les dispositifs permettant de scanner directement les achats en rayon, ainsi que les espaces utilisés par le personnel pour présenter les marchandises à la vente, comme les comptoirs de présentation, doivent également être pris en compte.

 

En revanche, ne sont pas considérés comme relevant de la surface de vente les espaces tels que les réserves, les locaux sociaux, les chambres froides, les laboratoires, les locaux techniques et les zones de circulation réservées aux issues de secours normalement inaccessibles au public pendant les heures d’ouverture.

 

De même, l’intégralité des espaces du parc de stationnement, y compris les abris pour deux-roues, ainsi que les aires de livraison non accessibles au public, ne sont pas pris en compte.

 

 

Par Cynthia Picart


28/11/23

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