RGPD : CANAL + sanctionnée par la CNIL

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Le 12 octobre 2023, la CNIL a sanctionné la société GROUPE CANAL+  notamment pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de prospection commerciale et de droits des personnes ( Décision SAN-2023-015).

 

En l’espèce, la CNIL avait reçu plusieurs plaintes concernant les difficultés rencontrées par des personnes dans la prise en compte de leurs droits par la société GROUPE CANAL+, éditrice de chaînes et distributrice d’offres de télévision payante, dans le cadre de prospection par voie téléphonique.

 

A l’occasion de contrôles, la CNIl a relevé cinq types de manquement au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), à savoir :

 

  • Un manquement à l’obligation de recueillir le consentement des personnes à recevoir de la prospection commerciale par voie électronique (articles L. 34-5 du CPCE et 7 du RGPD)

La CNIL a notamment à cet égard pu constater que  les formulaires types de collecte de données des prospects de CANAL+ ne comportaient aucune information sur l’identité des destinataires auxquels les données sont transmises de sorte que le consentement des personnes sollicitées n’a pu être « éclairé et valable » au sens de la loi.

  • Des manquements à l’obligation d’information (articles 13 et 14 du RGPD) et au respect de l’exercice des droits (articles 12 et 15 du RGPD)

 

Les vérifications effectuées par la CNIL ont également permis de mettre en évidence d’autres manquements :

 

  • Un manquement à l’obligation d’information des personnes lors de la création d’un compte MyCanal : la politique de confidentialité à laquelle renvoyait le formulaire de collecte lors de la création du compte était imprécise sur les durées de conservation (article 13 du RGPD).

 

  • Un manquement à l’obligation d’information les personnes lors des appels de démarchage téléphonique : le prestataire de la société en charge de la prospection téléphonique ne fournissait pas systématiquement toutes les informations exigées par le RGPD.

 

  • Un manquement aux obligations relatives aux modalités d’exercice des droits (article 12 du RGPD) : la société n’a notamment pas répondu à certains plaignants dans le délai d’un mois prévu par les textes.

 

  • Un manquement à l’obligation de respecter le droit d’accès aux données (article 15 du RGPD). La société n’a pas fait suite à certaines demandes d’accès.

  • Un manquement à l’obligation d’encadrer les traitements effectués par un sous-traitant par un contrat (article 28.3 du RGPD)
  • Un manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données personnelles (article 32 du RGPD)

 

  • Un manquement à l’obligation de notifier à la CNIL une violation de données(article 33 du RGPD)

Ces différents manquements ont donné lieu à condamnation de la société GROUPE CANAL + au paiement d’une amende de 600 000 euros.

 

Par Cynthia Picart


24/10/23

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