Réseau de distribution exclusive : Interdiction de vente sur internet – Rolex lourdement sanctionnée

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Par une décision n°23-D-13 du 19 décembre 2023 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de montres de luxe, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’ADLC ») sanctionne la société Rolex FranceSAS, en tant qu’auteure, la société Rolex Holding SA et la fondation Hans Wilsdorf, en tant qu’entités mères, et la société Rolex SA en tant que société ayant exercé une influence déterminante sur la société auteure, pour avoir mis en œuvre une entente verticale visant à interdire la vente en ligne des montres Rolex par ses distributeurs agréés, pratique contraire aux articles 101, paragraphe 1 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce.

 

L’interdiction de la vente par Internet caractérise une entente verticale répréhensible

 

Dans le cadre de cette affaire, il était fait grief à la société Rolex d’avoir « mis en œuvre une entente généralisée avec ses distributeurs, pour fixer le prix de vente au détail des montres de la marque Rolex ».

 

L’ADLC a considéré que l’entente était ici caractérisée dès lors qu’il ressortait des clauses du contrat de distribution sélective liant Rolex France à ses distributeurs que ces derniers acceptaient par ce contrat de ne pas vendre les montres de marque Rolex sur Internet.

 

Elle a également considéré que cette interdiction de vendre ces produits sur Internet constituait une restriction par objet « à la lumière du contexte économique et juridique » dans lequel elle a relevé que l’ensemble des fabricants concurrents de Rolex autorisaient quant à eux leurs distributeurs agréés à vendre en ligne leurs produits respectifs.

 

Dès lors, l’objectif invoqué par Rolex France SAS, consistant à lutter contre la contrefaçon, pour justifier cette interdiction n’est pas apparu à l’Autorité suffisant pour justifier une telle pratique anticoncurrentielle et susceptible de légitimer le cas échéant le bénéfice d’une exemption à la pratique anticoncurrentielle relevée.

 

En conséquence, l’ADLC a sanctionné pécuniairement la société Rolex France, solidairement avec ses entités mères et Rolex SA à une amende de 91 600 000€.

 

Enfin s’agissant du second grief notifié dans cette affaire, concernant la pratique de prix de vente imposé par Rolex à ses distributeurs, l’ADLC a estimé que « les éléments du dossier ne permettaient pas de démontrer que Rolex France SAS avait invité ses distributeurs à restreindre leur liberté tarifaire, ni que les distributeurs auraient, le cas échéant, acquiescé à cette invitation ». Un non-lieu a donc été prononcé au titre de ce 2ème grief.

 

Une décision s’inscrivant en droite ligne avec la jurisprudence et pratique décisionnelle en la matière

 

La décision de l’Autorité de la concurrence ne fait ici en réalité que s’inscrire dans la droite ligne des précédentes décisions rendues en la matière.

 

En effet, depuis l’arrêt « Pierre Fabre » (CJUE Affaire C-349/09 du 13/10/2011), il ne fait nul de doute qu’une interdiction générale de vente sur internet dans un contrat de distribution sélective est susceptible de constituer une restriction « par objet », si, suite à l’examen individuel et concret de la teneur et de l’objectif de la clause contractuelle et du contexte juridique et économique dans lequel elle s’inscrit, il apparaît que cette clause n’est pas objectivement justifiée eu égard aux propriétés des produits en cause.

 

L’ADLC s’appuie donc pour prendre une telle décision et qualifier la pratique de restriction par objet, sur une jurisprudence ancienne et classique, affirmant qu’un système de distribution sélective influence nécessairement la concurrence et doit être considéré, à défaut de justification objective, comme une restriction de concurrence par objet (CJUE, 25 oct., 1983, aff. 107/82, AEG-Telefunken c/ Commission, CA Paris, 13 mars 2014, « Bang & Olufsen », RG n°2013/00714 , CJUE, 6 décembre 2017 « Coty », aff. C-230/16)

 

Nous vous renvoyons également à cet égard à notre précédent article sur le sujet dans l’affaire Stihl : « Distribution sélective et vente sur internet : Affaire Sthil Suite et fin« .

 

La solution est donc aujourd’hui bien ancrée : l’interdiction de vendre en ligne faite aux membres d’un réseau de distribution sélective est condamnée puisqu’elle est susceptible de créer une entente illicite sanctionnée par les articles 101 du TFUE et L. 420-1 du Code de commerce.

 

Manifestement cette solution n’a pas encore été retranscrite dans tous les réseaux de distribution comme nous le révèle cette affaire Rolex.

 

Nous ne pouvons que vous inviter à prendre les devants afin d’éviter cet écueil et les (lourdes) sanctions pécuniaires pouvant en découler ….

 

 

Par Cynthia Picart


20/12/23

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