Négociations commerciales dans la grande distribution – Régime dérogatoire pour 2024 dans un contexte d’inflation

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Par une loi adoptée selon la procédure accélérée (Loi n° 2023-1041 du 17 novembre 2023 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation), au titre de l’année 2024, avec l’objectif affiché de tenter de lutter contre l’inflation des produits de grande consommation, le calendrier des négociations commerciales s’en trouve bouleversé.

 

Ainsi, au titre des négociations commerciales pour l’année 2024, la date de conclusion des négociations commerciales est fixée au 31 janvier 2024 pour les grands groupes et au 15 janvier 2024 pour les entreprises avec un chiffre d’affaires consolidé inférieur à 350 millions d’euros.

 

Ce nouveau calendrier s’applique à tout distributeur de commerce de détail à prédominance alimentaire et tout fournisseur de produits de grande consommation dans le cadre de la conclusion de toute convention conclue entre eux portant sur des Produits de Grande Consommation (PGC) commercialisés en France.

 

Il convient toutefois de relever que les DROM-COM sont exclus du champ d’application de cette loi et les distributeurs et fournisseurs de ces territoires conservent donc le calendrier commun de négociations (à savoir une conclusion de la convention avant le 1er mars 2024).

 

Plus précisément, le nouveau calendrier tel que fixé par la loi se décompose comme suit en fonction du chiffre d’affaires consolidé du fournisseur.

 

Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 350 M€ :

  • La date maximale d’envoi des conditions générales de ventes par le fournisseur est fixée au 21 novembre 2023
  • La date butoir de conclusion de la convention est fixée au 15 janvier 2024
  • La date d’effet de la convention en ce compris le prix convenu est fixée au 16 janvier 2024
  • La date d’échéance de la convention est fixée au 28 février 2025 (sauf convention pluriannuelle).

Pour un fournisseur dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 350M€ :

  • La date maximale d’envoi des conditions générales de ventes par le fournisseur est fixée au 5 décembre 2023
  • La date butoir de conclusion de la convention est fixée au 31 janvier 2024
  • La date d’effet de la convention en ce compris le prix convenu est fixée au 1er février 2024
  • La date d’échéance de la convention est fixée au 28 février 2025 (sauf convention pluriannuelle).

 

Attention, il convient de relever qu’en cas d’absence d’accord à la date butoir, l’amende peut désormais atteindre la somme de 5.000.000€ pour les personnes morales. La plus grande vigilance s’impose quant au respect du nouveau calendrier…

 

Il n’échappera à personne que compte tenu du caractère tardif de cette loi, dont la promulgation intervient en plein démarrage des négociations commerciales, qui plus dans un contexte particulièrement tendu entre fournisseurs et distributeurs, les négociations 2024 vont s’avérer encore plus délicates cette année et qui plus est au « pas de course »…

 

Restera à analyser si cette loi aura eu in fine les effets affichés et escomptés par le Gouvernement…

 

A suivre.

 

Par Cynthia Picart


18/11/23

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