Affaire « Pétrole contre nourriture » : la CEDH valide les condamnations de Total et Vitol pour corruption active

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Les sociétés pétrolières Total et Vitol toutes deux condamnées pénalement pour corruption active d’agents publics étrangers en violation du programme « Pétrole contre nourriture » de l’ONU ont tenté de faire invalider leurs condamnations respectives en saisissant la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) au visa de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’Homme (pas de peine sans loi), pour soutenir que leur condamnation pénale  n’était pas prévisible au moment où les faits litigieux ont été commis, à savoir des opérations conclues postérieurement au premier octobre 2000 et jusqu’au 20 mars 2003 date de l’invasion de l’Irak par la coalition menée par les Etats-Unis.

 

Pour mémoire, le programme « pétrole contre nourriture » visait à atténuer les effets sur la population irakienne d’un strict embargo de l’Organisation des Nations unies (ONU) décrété après l’invasion du Koweït par l’Irak en 1990. Ce programme a été en vigueur de 1996 à 2003.

 

LE CONTEXTE

 

Dans le cadre de ce programme, financé exclusivement par les recettes des exportations pétrolières autorisées par le Conseil de sécurité, les acheteurs, à savoir des compagnies pétrolières internationales agréées par leur gouvernement et soumises à l’approbation des Nations Unies, pouvaient négocier du pétrole brut irakien avec la State Oil Marketing Organisation (SOMO), société d’État irakienne, à un prix suggéré par le gouvernement irakien et avalisé par l’ONU.

 

En application de cette résolution, 248 sociétés pétrolières obtinrent l’agrément pour entretenir des relations commerciales avec l’Iraq, notamment la société Total International Limited France et Total Oil Trading S.A., filiales du groupe Total. Les achats devaient être réglés par les compagnies importatrices par lettre de crédit à une banque de New York, auprès de laquelle un compte séquestre ouvert et administré par l’ONU était destiné à recevoir la totalité du montant des transactions.

 

Le 20 mars 2003, une intervention militaire menée par une coalition d’États, en particulier les États-Unis et le Royaume-Uni, fut lancée contre le régime de Saddam Hussein. L’exploitation ultérieure des archives irakiennes, en particulier celles de la SOMO, permit de mettre à jour des dysfonctionnements du programme « pétrole contre nourriture ».

 

Plusieurs articles de presse critiquèrent également le fonctionnement de ce dernier, faisant état de multiples cas de fraude et de corruption.

 

C’est dans ce contexte que le 21 avril 2004, le Secrétaire général des Nations unies, mit en place une commission d’enquête indépendante (CEI) dont les investigations ont mis en lumière certains mécanismes utilisés par les dirigeants irakiens pour détourner le fonctionnement du programme mis en place par l’ONU.

 

L’enquête de la CEI permit ainsi d’établir que, dès l’origine, les autorités irakiennes avaient attribué le pétrole brut selon deux modalités :

 

  • d’une part, en recourant aux affectations régulières, effectuées dans un cadre commercial régulier et au profit de compagnies agréées;

 

  • d’autre part, en procédant à des affectations spéciales, réalisées au bénéfice d’un ensemble d’individus ou de structures sans lien direct avec le milieu du pétrole, dans le but de favoriser des proches du régime irakien et de récompenser diverses personnes physiques ou morales pour leurs actions de lobbying en faveur de l’Irak et de la levée des sanctions économiques.

 

Ces personnes étaient chargées, par les plus hauts dirigeants irakiens, à l’insu de l’ONU et en violation des termes de la Résolution 986, du droit de négocier des quantités de pétrole.

 

Pour convertir celles-ci, les allocataires devaient agir sous couvert de sociétés qui vendaient elles-mêmes le pétrole aux grandes compagnies dotées des capacités de raffinage et qui supportaient le coût des commissions occultes, appelées « surcharges », revenant aux intermédiaires successifs.

 

Ces surcharges étaient payées soit en espèces dans des ambassades irakiennes à l’étranger, soit en espèces ou sur des comptes bancaires ouverts aux noms de fonctionnaires irakiens en Jordanie ou au Liban, les sommes étant ensuite transférées aux dirigeants irakiens.

 

Progressivement, et afin d’accroitre le soutien politique dont elles pouvaient bénéficier, les autorités irakiennes diminuèrent les volumes de pétrole vendus directement aux compagnies agréées, afin d’augmenter le nombre de barils destinés aux affectations spéciales.

 

La pratique des surcharges fut mise en œuvre à partir de septembre 2000.

 

LES CONDAMNATIONS POUR CORRUPTION ACTIVE D’AGENTS PUBLICS ETRANGERS DE TOTAL ET VITOL

 

Les deux groupes pétroliers, le français Total et le suisse Vitol, bien que relaxées en première instance, avaient été condamnées le 26 février 2016 en appel par la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 26 février 2016, n° 13/09208) sur le fondement de l’article 435-3 du code pénal réprimant, entre autres, le délit de corruption d’agents publics étrangers.

 

Elles avaient alors formé un pouvoir en cassation contre cet arrête. Cependant, la Cour de cassation a confirmé la décision d’appel par un arrêt du 14 mars 2018 (Cass.Crim. 14 mars 2018, n° 16-82.117) en retenant notamment « qu’il n’est pas démontré que les commissions occultes, dont le versement était sollicité par les agents de l’État irakien, en marge du marché réglementé par la résolution n° 986 du 14 avril 1995 du Conseil de sécurité de l’ONU, étaient permises ou requises par la loi ou la réglementation écrites de l’État irakien ».

 

Face à cette décision, les deux sociétés avaient porté l’affaire devant la CEDH, contestant l’accessibilité et la prévisibilité de la loi française.

 

VALIDATION PAR LA CEDH DE LA CONDAMNATION DES SOCIETES TOTAL ET VITOL

 

Le 12 octobre 2023, dans un arrêt rendu à l’unanimité ( CEDH 12 oct. 2023, Total S.A. et Vitol S.A. c/ France, nos 34634/18 et 43546/18), la CEDH conclut que la loi applicable à la date des faits était accessible et suffisamment prévisible pour permettre aux deux sociétés de savoir qu’en versant des commissions occultes dans le cadre d’opérations litigieuses de négoce de pétrole irakien, en violation du programme « pétrole contre nourriture », leur responsabilité pénale était susceptible d’être engagée, sur le fondement de l’article 435-3 du Code pénal et ce pris tant isolément qu’en combinaison avec les règles de droit international alors en vigueur.

 

 

Par Cynthia Picart


14/10/23

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